Avis relatif à l'extension du protocole préélectoral relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004 <BR>

J.O. 180 du 5 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension du protocole préélectoral relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004

NOR : INDI0403349V

En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère délégué à l'industrie (direction de la demande et des marchés énergétiques, bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national du 8 juillet 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Cet accord porte sur les modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004.

Signataires :

Union française de l'électricité (UFE) ;

Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;

Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, la CGT-FO et la CFE-CGC.